CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

1. PRESENTATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services et de produits numériques entre :
- Le Client (ci-après le « Client ») : toute personne physique ou morale.
- Le Prestataire : NaturoLab, représentée par son représentant légal Anne-Claire Dumont

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

2.  OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations et/ou produits, que ce soit à titre particulier ou professionnel.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Anne-Claire Dumont, représentante légale de l’entreprise individuelle NaturoLab. En confirmant toute commande ou réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. La lecture et l’acceptation des CGV constituent une condition préalable à toute prestation de service.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du règlement du service choisi.

Le Client reconnaît également avoir eu connaissance de la nature des prestations proposées, et confirme que le Prestataire a répondu à l’ensemble de ses questions et besoins exprimés avant la conclusion du contrat. Le Client, en tant que consommateur, reconnaît avoir été pleinement informé, avant tout engagement, du contenu des présentes CGV, comprenant les informations précontractuelles exigées par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

4. PRESTATIONS PROPOSEES

Le Prestataire propose plusieurs types de services :

  • Consultations et accompagnements en naturopathie (prestés à distance ou en présentiel) 

  • Vente de produits numériques : ebooks, programmes (vendus à distance)

  • Organisation de masterclasses, d’ateliers et de formations (prestés à distance ou en présentiel)

  • Services de communication : rédaction d’articles, création de sites Internet, accompagnement en communication digitale

5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS (HORS PRODUITS NUMERIQUES)

Les dates de réalisation des Prestations sont définies d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Certaines prestations peuvent, avec l’accord préalable du Client, être effectuées à distance via un outil ou une plateforme numérique adapté à la communication en ligne. Il est précisé que ces interventions ne relèvent en aucun cas de la télémédecine, telle que définie aux articles L.6316-1 et suivants ainsi que R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de nature médicale ne sera stockée sur l’outil ou la plateforme utilisé. Le Prestataire s’assure par ailleurs que la solution numérique choisie respecte les normes en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Le Client s’engage à participer activement au bon déroulement de la prestation, notamment en transmettant au Prestataire toutes les informations utiles à sa prise en charge (état de santé, grossesse, conditions particulières, etc.).

6. RESPONSABILITE

Les conseils et recommandations prodigués dans le cadre des prestations de naturopathie, des programmes et des masterclasses ne se substituent en aucun cas à un avis ou un traitement médical. La Naturopathie est une approche complémentaire à la médecine allopathique mais ne la remplace en aucun cas. Les recommandations naturopathiques relèvent de la prévention afin d’améliorer l’hygiène de vie, la vitalité et le bien-être global du Client.

En tant que praticienne naturopathe, le Prestataire n’est pas habilitée à établir de diagnostic médical, ni à modifier ou interrompre un traitement prescrit par un professionnel de santé. Le Programme d’Hygiène Vital (PHV) remis à la fin de la consultation de naturopathie ne constitue en aucun cas, une ordonnance. Seul un médecin ou un professionnel de santé est habilité à remettre une ordonnance et à établir un diagnostic médical. Les conseils et les compléments alimentaires indiqués dans le PHV ne constituent aucunement un traitement de maladie ou de substitution à un traitement en cours.

Ces actes relèvent exclusivement de la compétence des médecins. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises de manière autonome par le Client, ni des conséquences liées à une mauvaise application ou interprétation des conseils prodigués. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’interprétation ou de la mauvaise application des conseils fournis. Le Client reste responsable de ses choix et de sa santé.

Toute modification ou arrêt d’un traitement médicamenteux doit impérativement faire l’objet d’un échange avec le médecin traitant du Client. La Prestataire recommande expressément de consulter ce dernier sans délai en cas de doute ou de changement envisagé.

7. MODALITES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS / COMMANDE

  • Les consultations et prestations peuvent être réservées : 

  • La vente de produits numériques (ebooks, programmes, masterclasses) s’effectue via la boutique en ligne ou sur demande par email.

8. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Les prix indiqués sur le site https://naturolab.com sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 293 B du CGI). 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou de la réservation du service. NaturoLab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prix applicables au Client au jour de la commande ou de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire.

Le Client est informé que les Prestations ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Le règlement de la Prestation s’effectue à la suite de la consultation par virement bancaire.

9. RETARD, REPORT OU ANNULATION DE PRESTATIONS

  • Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48h à l’avance.

  • La modification et l’annulation d’un rendez-vous doit se faire par mail (acdumont.naturo@gmail.com) ou par téléphone (+33770054565) auprès du Prestataire.

  • En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation pourra être facturée dans son intégralité, sauf en cas de force majeure.

  • Le Prestataire et le Client s’engagent à être disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, Le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 15 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un cas de force majeure, tel que défini par la législation française et reconnu par la jurisprudence, en est la cause.

La Partie souhaitant se prévaloir de cette situation devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, dès la survenue ou la connaissance de l’événement. Une fois la situation de force majeure terminée, l’exécution des engagements contractuels reprendra immédiatement.

Si l’empêchement persiste au-delà d’une période de 15 jours calendaires, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnisation et sans préjudice du règlement des prestations déjà exécutées.

11. DROIT DE RETRACTION

Conformément à la législation et à l’article L. 121-21 du Code de la consommation,, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».  Le délai de rétractation est à compter du paiement en ligne de la prestation.

Si le Client désire se rétracter, le Client doit avertir le Prestataire de son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétraction à l’adresse électronique de contact suivante : acdumont.naturo@gmail.com ou via le formulaire de contact. Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente 14 jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement.

Exceptions au droit de rétraction

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations suivantes :

  • Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une prestation de service (consultation, accompagnement, services de communication etc.) dans un délai inférieur à 14 jours après la commande, il reconnaît expressément que l’exécution commencera avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce ainsi à ce droit.

  • Pour les contenus numériques (programmes, ebooks, masterclasses, etc.) délivrés de manière immédiate après l’achat, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à la loi. En validant sa commande, le Client accepte expressément la livraison immédiate du contenu et renonce à toute possibilité de remboursement ou d'annulation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué pour les services exécutés avant le délai légal ou pour les produits numériques livrés immédiatement après l’achat.

12. DROIT DE RESERVE

La Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation, quelle qu’en soit la nature, en cas de non-paiement ou de litige relatif à un paiement antérieur. Dans ce cas, l’annulation interviendra de plein droit, sans préavis.

Par ailleurs, la Prestataire se réserve la possibilité de refuser une nouvelle consultation à un Client ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, d’absences non justifiées à un ou plusieurs rendez-vous, d’une demande de remboursement injustifiée d’une prestation antérieure ou de tout autre litige préexistant.

La Prestataire pourra également refuser toute prise en charge si le motif de la consultation sort de son champ de compétences, ou si le comportement du Client empêche le bon déroulement de la séance (manque de respect, propos déplacés ou injurieux, comportement inapproprié, etc.).

13.  DROITS D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du site https://naturolab.com ainsi que les contenus publiés sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont strictement réservés.
Les éléments présents sur le site – notamment les textes, images, logos, illustrations, et supports graphiques, programmes, ebooks, vidéos – ainsi que les documents remis lors des consultations ou prestations réalisées par la Prestataire, ne peuvent être copiés, reproduits ou diffusés, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de cette dernière, conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments à des fins commerciales est strictement interdites.
Tout manquement à cette règle est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’usage commercial des contenus fournis par NaturoLab est interdit. Aucun document ou support ne peut être partagé ou transmis à des tiers sans accord explicite.

Les publications (commentaires, avis, contenus, etc.) déposées par les utilisateurs sur le site ou les réseaux sociaux de la Prestataire relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs auteurs.

14. PROTECTION DES DONNEES ET UTILISATION DES COOKIES

En validant sa commande ou en sollicitant un service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité applicable et accepter expressément les conditions de traitement de ses données personnelles. Les informations échangées lors des consultations ou dans le cadre des accompagnements sont également conservées avec la plus grande confidentialité.

Dans le cadre de l’exécution des prestations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, la Prestataire est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client. Ces informations, recueillies notamment via les formulaires présents sur le site https://naturolab.com, sont nécessaires au bon déroulement des services, au suivi des demandes et à la communication entre les parties.

Les données personnelles ainsi collectées font l’objet d’un traitement confidentiel et ne sont en aucun cas cédées, partagées ou transmises à des tiers non autorisés. Elles sont traitées dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

En poursuivant la navigation sur le site https://naturolab.com, l’utilisateur accepte l’éventuelle utilisation de cookies pouvant être déposés sur son appareil afin d’optimiser son expérience et d’assurer le bon fonctionnement du site.

Concernant les paiements en ligne, ceux-ci sont entièrement sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire ; les transactions sont traitées via des plateformes de paiement sécurisées garantissant la confidentialité et la protection des informations transmises.

15. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la valeur juridique des échanges électroniques et des enregistrements numériques effectués par le Prestataire. Il accepte que ces éléments aient la même force probante qu’un document écrit et signé de façon manuscrite. Toute donnée ou fichier numérique conservé sur les systèmes informatiques du Prestataire fera foi en tant qu’élément probant en cas de litige ou de contestation.